Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R642-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.