Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R643-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance vieillesse de base sont liquidés par la section professionnelle à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu.