Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R652-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.