Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R652-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.