Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R652-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.