Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R652-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.