Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R652-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.