Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R653-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.