Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R663-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.