Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R711-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section.