Le droit français · Code de la sécurité sociale.

Article R711-19

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En vigueurLisibilité : Très facile (94)

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine