Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R711-19-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.