Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R713-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.