Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R731-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.