Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R743-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.