Article R743-3-3

Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article R. 743-3-2 constitué par la caisse primaire comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-14.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré ou ses ayants droit.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.