Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R752-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.