Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R752-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.