Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R752-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12.