Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R752-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.