Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R752-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale.