Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R754-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.