Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R761-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.