Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R762-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.