Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R762-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.