Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R762-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.