Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. Le président du bureau de vote est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus âgé. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.