Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois. Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.