Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.