Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.