Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.