Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.