Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-6-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.