Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.