Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R766-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.