Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R767-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.