Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R815-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.