Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R815-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.