Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R815-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.