Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R846-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.