Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R847-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.