Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R861-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.