Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R861-15-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.