Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R862-11-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.