Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R922-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration, le directeur général, toute personne à laquelle il a été donné délégation par le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.