Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-1-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.