Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-1-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.