Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-1-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.