Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-12-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.