Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-12-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.